Conditions générales de vente

  1. Objet Ces conditions générales de vente régissent la location des salles proposées par la SCI CreativeCed (ci-après nommé « Loueur», SIRET : 88085037500010) à ses clients. exploitant l’enseigne commerciale Espace OMoondo dont le siège social est situé au 6, rue du Général RAPP à 67450 MUNDOLSHEIM. Les présentes CGV ont pour objet de déterminer et définir les modalités et conditions selon lesquelles le Client est autorisé à utiliser le site ESPACE-OMOONDO.FR et toutes les pages y étant rattachées ainsi que les services qui y sont proposés. Le Loueur peut être contacté par le formulaire de contact sur le site internet.
  2. Réservation et Paiement
    • La réservation d’une salle se fait par carte bleue ou prélèvement PayPal, et elle est confirmée dès réception du montant total ainsi qu’à la vérification des papiers justificatifs fournis.
  3. Conditions d’Annulation
    • En cas d’annulation par le Client :
      • Annulation plus de 48 heures avant la date et l’horaire prévus : remboursement intégral du paiement.
      • Annulation moins de 48 heures avant la date prévue : l’acompte est conservé par le Loueur.
    • En cas d’annulation par le Loueur pour des raisons exceptionnelles, un remboursement intégral sera effectué.
  4. Responsabilités du Client
    • Le Client est responsable de tout dommage causé à la salle ou à ses équipements durant la location.
    • Le Client doit respecter les règles de sécurité et les normes en vigueur.
  5. Droit de Rétractation Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats de fourniture de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
  6. Assurance Le Client doit être assuré pour couvrir toute responsabilité civile lors de la location de la salle.
  7. Litiges Tout litige relatif à la présente location sera régi par le droit applicable en France.